CGV — Formations professionnelles

Préambule. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute prestation de formation professionnelle conclue entre Nicolas Wache, EI — Gersia (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une formation Gersia. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du Prestataire

Dénomination

Nicolas Wache — EI

Nom commercial

Gersia

SIRET

848 124 475 00049

Code APE

85.59A

Siège

Avenue du Général Leclerc, 32110 Nogaro

Contact

[email protected] · 07 59 59 11 00

Deux cas sont possibles. Lorsque la formation est financée par l’OPCO du Client, elle est réalisée avec un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi : celui-ci signe la convention de formation et facture, ses coordonnées, son numéro de déclaration d’activité et son numéro de certification figurent sur la convention, et le Prestataire intervient pour son compte. Lorsque la formation n’est pas financée par un OPCO, la convention est conclue directement avec le Prestataire, qui facture. Le Prestataire n’est pas lui-même certifié Qualiopi.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit, à la demande du Client, des prestations de formation professionnelle continue portant sur l’usage de l’intelligence artificielle générative en milieu professionnel. Le détail de chaque formation (objectifs, programme, durée, prérequis, modalités d’évaluation) figure dans la convention de formation établie pour chaque mission.

3. Catalogue et tarifs

3.1 — Formats et prix

Le prix suit la taille du groupe. Montants hors taxes, TVA non applicable (voir 3.3).

• Demi-journée — 3 h 30 en intra, jusqu’à 12 personnes — 350 € + 60 € par participant, plafonné à 950 €
• Journée — 7 heures en intra, jusqu’à 10 personnes — 600 € + 100 € par participant
• Parcours complet — deux journées espacées, deux visios de suivi incluses — prix de deux journées, remise de 10 %
• Session inter-entreprises — 7 heures — 290 € par participant

3.2 — Options

• Journée partagée : deux ou trois entreprises d’une même ville partagent le forfait de 600 €, chacune réglant 100 € par participant.
• Deuxième groupe formé le même jour ou le lendemain : remise de 20 % sur ce groupe.
• Carnet de suivi : 5 heures de suivi en visio ou par e-mail, valables 6 mois, 600 €.

Le devis signé précise le format, le nombre de participants et le prix applicables ; il prévaut sur la présente grille.

3.3 — TVA

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, TVA non applicable. Les montants indiqués sont nets de taxe.

3.4 — Frais annexes

Pour les sessions situées dans le Gers (32), les Landes (40), les Pyrénées-Atlantiques (64) et les Hautes-Pyrénées (65), les frais de déplacement sont inclus dans le tarif. Au-delà de cette zone, un forfait déplacement est facturé selon devis.

Les éventuels supports imprimés supplémentaires, la location de salle externe ou les prestations de restauration ne sont pas inclus, sauf accord exprès stipulé au devis.

4. Commande et conclusion du contrat

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature :

• du devis émis par le Prestataire et accepté sans réserve par le Client ;
• de la convention de formation professionnelle conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, signée avec le Prestataire ou, en cas de financement OPCO, avec l’organisme partenaire.

Aucune prestation n’est engagée avant réception de ces deux documents signés.

Rétractation. Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client qui emploie cinq salariés au plus, et que la formation n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation). Il l’exerce par une déclaration écrite sans ambiguïté adressée à [email protected] ; un formulaire de rétractation lui est remis avec le devis. Si le Client demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà réalisée.

5. Modalités de paiement

5.1 — Échéances

• 30 % d’acompte à la signature de la convention ;
• solde de 70 % à 30 jours fin de mois après réalisation de la formation, sur facture.

En cas de financement OPCO, les modalités de facturation et de paiement sont celles de la convention signée avec l’organisme partenaire.

5.2 — Moyens de paiement

Virement bancaire (RIB communiqué sur facture), ou tout autre moyen accepté par écrit par le Prestataire.

5.3 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, l’application :

• d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Prise en charge OPCO

Le Client est seul responsable du dépôt et du suivi de son dossier de prise en charge auprès de son OPCO. Le Prestataire et, le cas échéant, l’organisme partenaire fournissent l’ensemble des pièces administratives nécessaires (programme détaillé, devis, convention, attestations, factures).

En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix convenu envers le signataire de la convention, sauf accord écrit contraire.

7. Annulation et report

7.1 — Annulation par le Client

• Plus de 14 jours avant la date de formation : sans frais, l’acompte est restitué.
• Entre 7 et 14 jours avant : l’acompte de 30 % est conservé à titre de dédommagement.
• Moins de 7 jours avant : 100 % du prix de la formation est dû, sauf cas de force majeure dûment justifié.

7.2 — Annulation par le Prestataire

En cas d’empêchement majeur, le Prestataire propose au Client un report à une date convenue d’un commun accord. À défaut, l’acompte est intégralement restitué.

Les sessions inter-entreprises sont maintenues quel que soit le nombre d’inscrits.

7.3 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

8. Garantie satisfaction

Engagement Gersia. Pour une formation d’une journée, et pour la première journée d’un parcours complet : si, à la fin de la matinée, le Client estime que la formation n’apporte pas de valeur à son équipe, il peut décider de l’interrompre. Le Prestataire renonce alors à l’intégralité du paiement de la prestation (pour un parcours, de l’ensemble du parcours, qui s’arrête) et l’acompte versé est remboursé. La garantie ne s’applique pas aux demi-journées ; en session inter-entreprises, elle s’exerce par entreprise. Elle ne s’applique qu’une seule fois par client et doit être formulée par écrit avant la reprise de l’après-midi. En cas de financement OPCO, aucune facture n’est adressée à l’OPCO pour la formation interrompue.

9. Obligations du Prestataire

• Réaliser la formation conformément au programme convenu ;
• Remettre au Client les documents prévus : support imprimé, mémo, fiche repères datée, modèle de charte IA, registre des usages et bibliothèque de demandes testées (pour une demi-journée, les premières demandes de la bibliothèque) ;
• Délivrer à chaque participant une attestation de formation nominative, envoyée le soir même de la formation (pour un parcours, le soir de la dernière journée) ;
• Assurer le suivi prévu au devis (visios de suivi du parcours complet, carnet de suivi le cas échéant).

10. Obligations du Client

• Mettre à disposition une salle équipée (Wi-Fi, vidéoprojecteur ou écran, prises électriques) et un ordinateur par participant pour les formations en intra ; en session inter-entreprises, chaque participant vient avec son ordinateur ;
• Communiquer au Prestataire, en amont, les 5 à 10 documents, noms masqués, servant de base à la formation ;
• Veiller à la présence effective de tous les participants ;
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

11. Confidentialité

Les documents transmis par le Client en amont de la formation sont soumis à une obligation de confidentialité réciproque. Ils sont utilisés exclusivement aux fins de préparation et de réalisation de la formation. Pour la préparation, le Prestataire peut les traiter avec des outils d’IA générative en ligne (ChatGPT d’OpenAI, Claude d’Anthropic), selon les conditions de ces services, qui peuvent prévoir la réutilisation des échanges. Le Client s’engage donc à ne transmettre que des documents sans données nominatives ni information qu’il souhaite garder strictement confidentielle. Le Prestataire supprime ces documents de ses espaces au plus tard 30 jours après la formation.

En dehors des outils mentionnés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations stratégiques ou opérationnelles dont il aurait connaissance dans le cadre de sa mission. Une convention de confidentialité (NDA) peut être signée à la demande du Client.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques (méthodologie, bibliothèque de prompts standard, mémo, modèle de charte) restent la propriété exclusive du Prestataire. Une licence d’utilisation interne et non exclusive est concédée au Client à l’issue de la formation, lui permettant de les utiliser au sein de sa structure et de ses équipes formées.

Toute reproduction, diffusion ou commercialisation de ces supports à des tiers est interdite.

En revanche, les prompts personnalisés co-construits sur les documents et processus métier du Client lui appartiennent en propre.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre toutes les compétences et diligences raisonnables pour la réussite de la formation, sans pour autant garantir un résultat chiffré spécifique. Les estimations communiquées dans les supports commerciaux ont un caractère indicatif. Les contenus relatifs à la réglementation (notamment le règlement (UE) 2024/1689 et le RGPD) sont fournis à titre d’information générale, à la date de la formation : ils ne constituent pas une consultation juridique et ne valent pas audit de conformité.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• l’usage que le Client fera des outils ou prompts après la formation ;
• les conséquences directes ou indirectes d’un usage non conforme aux recommandations dispensées ;
• tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).

14. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de la formation et du suivi commercial sont détaillées dans la Politique de protection des données.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l’objet d’une recherche de solution amiable préalable. À défaut, il sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

16. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention.